Droit d' auteur:Livres jeunesse:que cache le chantage de Milan Presse?

Collegue · 12-12-2011 19:43:24

Livres jeunesse : que cache le chantage de Milan Presse ?

A lire sur:

http://www.rue89.com/rue89-culture/2011 … sse-227413

Les auteurs sont invités à céder leurs droits sur l'exploitation numérique et internationale de leurs œuvres. Le contrat est rétroactif et rend caduc les avantages éventuels négociés sur les contrats précédents.
La lettre définit aussi les conditions de rémunération sur les œuvres futures. Or, d'après Emmanuel de Rengervé, juriste au Syndicat national des auteurs et des compositeurs (Snac), la « cession globale d'œuvres futures est prohibée en France ». Il déconseille évidemment aux auteurs et illustrateurs de la signer.

la « cession globale d'œuvres futures est prohibée en France »

AH bon? c'est quoi la différence avec la cession des droits lorsque l' on devient sociétaire sacem?? ou j' ai pas tout compris.. si quelqu'un peu m'expliquer?

dj3c1t · 12-12-2011 20:20:42

là, je vois deux alternatives

soit on vient de trouver de quoi brouter grave la SACEM

soit y'a une définition juridique précise de ce qu'est une "cession globale" et la SACEM s'empressera de dire que le contrat qu'elle fait signer à ses adhérents n'est pas une "cession globale" telle que définie dans les textes de loi, ce qui m'étonnerait qu'à moitier.

ceci dit, si y'a un juriste qui passe dans le coin, je serait curieux de savoir c'est quoi, une "cession globale".

Collegue · 12-12-2011 20:49:26

cession globale

oui je pense que c' est ce terme qui doit faire la différence

Collegue · 12-12-2011 20:51:27

vite fait j' ai trouvé ça:

Cession globale d’œuvres futures

Par dérogation au droit commun, l’article L 131-1 du code de la propriété intellectuelle prohibe la cession globale d’œuvres futures ( nullité relative ) c’est à dire la cession par l’auteur de ses droits sur plusieurs œuvres non encore réalisées.
En revanche, en vertu du principe d’indépendance de la propriété intellectuelle et du support matériel, la vente d’œuvres d’art non encore réalisées est valable.
La prohibition de principe de la cession globale d’œuvres futures connaît cependant une exception et une atténuation.
Les sociétés de perception et de répartition des droits d’auteurs ( SACEM, SACD…) peuvent conclure avec les « entrepreneurs de spectacle » des « contrats généraux de représentation » les autorisant à représenter les œuvres de leurs répertoires actuel et future (Voir article L.132-18 ).
Par ailleurs, le pacte de préférence conclu entre l’auteur et l’éditeur concernant les droits sur plusieurs œuvres futures de l’auteur est licite.

je vais appronfondir un peu

dj3c1t · 12-12-2011 21:45:12

ah !

oui, y'a une troisième possibilité, c'est qu'il y ait une exception précisément pour un organisme comme la SACEM (c'est une foutue passoire, ce CPI, avec des exceptions de partout ^^)

et y'en a manifestement une pour la SACEM concernant les « entrepreneurs de spectacle »
bon c'est pas vraiment non plus comme ça qu'on pourrait désigner un simple musicien adhérent à la SACEM...

Collegue · 12-12-2011 21:47:23

oui... l'exception...

explication de maitre eolas:

Une exception notable à la prohibition de la cession des œuvres futures est l'adhésion à une société de gestion collective des droits des auteurs (le terme exact étant société de perception et de répartition des droits, SPRD) du type de la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique (SACEM

voila décidément..

dj3c1t · 12-12-2011 22:06:53

arf ok

on arrive à décréter que d'une manière générale, la cession globale est un truc à proscrire et même ça se retrouve dans le CPI et tout.

mais en fait c'est pas applicable à la SACEM.
C'est dingue quand même, je trouve, les privilèges qu'elle a, cette SACEM.

Collegue · 12-12-2011 22:07:44

tiens au passage en re lisant le CPI, j' ai bien aimé:

Article L 122-7-1 : L'auteur est libre de mettre ses œuvres gratuitement à la disposition du public,
sous réserve des droits des éventuels coauteurs et de ceux des tiers ainsi que dans le respect des
conventions qu'il a conclues.

dj3c1t · 12-12-2011 22:11:59

Oui, l'auteur est libre de faire ça.

... exception faite quand il est à la SACEM ^^

Collegue · 12-12-2011 22:23:46

Bon ben pour resumer:

L'article 1 des statuts de la SACEM stipule que "Tout auteur, auteur-réalisateur ou compositeur admis à adhérer aux présents Statuts fait
Apport à la société, du fait même de cette adhésion, en tous pays et pour la durée de la société, du droit d'autoriser ou d'interdire l'exécution ou la représentation publique de ses œuvres, dès que créées."
Donc l'auteur en choisissant d'adhérer à la SACEM, cède le droit d'autoriser ou d'interdire la représentation publique et la reproduction mécanique de ses oeuvres dès que créées Cela paraît contradictoire avec L. 131-1, pas vrai ?
Eh bien, oui, ça l'est car effectivement en adhérant à la SACEM, l'auteur s’engage à déclarer chacune de ses œuvres, sans exception, avant même leur exploitation, dés que créées, comme disent les statuts.
Précisons que ces cessions ont un caractère très particulier en ce qu'elles interviennent non, comme c'est le cas normalement, dans l'intérêt du cessionnaire qui exploitera l'oeuvre en cause pour son propre compte, mais dans l'intérêt du cédant lui-même qui n'y consent qu'afin que la SACEM perçoive et lui reverse les droits produits par cette exploitation.
C'est sur ce fondement que les tribunaux considèrent que l'article L. 131-1 du Code de la propriété intellectuelle est inapplicable à la cession générale faite à la SACEM par tout adhérent.
L'article L. 131-1 du Code de la propriété intellectuelle a été en fait prévu pour protéger les auteurs en les empêchant de souscrire des engagements trop larges en faveur de ceux qui exploitent leurs oeuvres et qui sont mus, par la recherche d'un profit personnel et cette interdiction n'a pas lieu d'être dans les rapports entre un organisme professionnel d'auteurs (comme la SACEM) et ses membres, lequel ne se fait céder les droits de ces derniers que pour en assurer l'exploitation dans leur propre intérêt et en leur reversant la totalité des recettes qui proviennent de l'utilisation de leurs oeuvres.
Le caractère très particulier de la cession consentie à un organisme professionnel d'auteurs, dont la SACEM, font que cette cession n'entre pas dans le domaine d'application de l'article L. 131-1 du Code de la Propriété intellectuelle.
En conclusion, Concernant la possibilité pour un auteur inscrit à la SACEM de diffuser librement au public une de ses oeuvres futures dés qu'il l'aura créées, ben c'est donc interdit, car L. 131-1 ne s'applique pas aux cessions à la SACEM et parce que L. 122-7-1 prévoit que des conventions peuvent s'y opposer. C'est bien le cas de la SACEM.

Collegue · 12-12-2011 22:30:22

et j' ai trouvé ça

une explication de MR laurent P

La loi est plus précise que cela ce problème a déjà été tranché :
Il faut rapeller que la prohibition de la cession globale des œuvres futures a été instaurée par le Code de la propriété intellectuelle pour protéger les auteurs à l’égard de ceux qui exploitent leurs œuvres.
La Sacem n’est pas dans cette situation puisqu’elle agit dans l’intérêt de ses membres qui lui apportent leurs droits pour qu’elle les exerce non dans son intérêt propre, comme c’est le cas d’un exploitant ordinaire, mais dans le leur.
Aussi, la prohibition de la cession globale des œuvres futures ne s’applique pas aux apports de droits faits à la Sacem. Les tribunaux, dans les rares cas où ceci a été contesté, l’ont tous confirmé.
Sincèrement, j'ai souvent vérifier que le fait de ne pas pouvoir céder ses droits, pusiqu'on les a apportés à la Sacem, protège les créateurs contre les propositions du type "by out", qui vous octroient un petit os à ronger contre l'abandon de tous vos droits.
Cordialement.
Laurent Petitgirard

dj3c1t · 12-12-2011 22:55:38

héhé ^^
oui, vieux débat cette affaire.

et le truc louche dans l'histoire, à mon avis, c'est précisément ça :

La Sacem n’est pas dans cette situation puisqu’elle agit dans l’intérêt de ses membres qui lui apportent leurs droits pour qu’elle les exerce non dans son intérêt propre, comme c’est le cas d’un exploitant ordinaire, mais dans le leur.

c'est à dire qu'on considère, en gros, que la SACEM n'a aucun intérêt à monopoliser ainsi les droits futurs, si ce n'est pour le propre bien des zicos. ce qui est bien sûr une couillonade monumentale.

parce que le véritable but de la manœuvre (et ça j'ai mis du temps à le piger, avec mes 3 neurones ^^) c'est de maintenir un marcher. ça donne la possibilité à la SACEM de fixer "le cours de la zic" en quelques sortes. et donc de maintenir ses propres intérêts. Alors bien sûr l'argument choc, c'est que les zicos en profitent aussi par la même occasion. MAis ce qui me broute grave, c'est que c'est JAMAIS évoqué que ça sert aussi (et surtout) à la SACEM de continuer à pouvoir faire son business. C'est toujours beaucoup plus beau, hein, quand c'est purement altruiste. bande de rapaces.

Et le truc aussi, c'est que ça revient aussi du coup à prendre les zicos un peu pour des quiches. c'est un peu comme de dire : "zicos, laisse tomber, t'es vraiment trop con pour comprendre la valeur marchande de ta zic, laisses-nous faire".

ce qui n'est pas forcément faux non plus en fait ^^
quand je vois le nombre d'arnaques 2.0 qui se développent autour de la zic et la foule de zicos qui se ruent dedans, c'est vrai que la question n'a rien d'évident. et ce thème a d'ailleurs été la source de nombreux trolls plus ou moins velus ici et là sur les forums libristes.

J'ai perso beaucoup de mal avec ce genre de despotisme éclairé, comme on dit. mais en même temps, je me dis que je suis encore libre de ne tout simplement pas y adhérer. donc bon...

Alphonse · 13-12-2011 23:16:47

en même temps, la sacem se vend comme un facilitateur de gestion.
Dans ce cas, c'est plutôt " laisse nous faire, c'est notre boulot " .
Et c'est effectivement plus vendeur vu comme ça que comme " laisse nous faire qu'on en profite "

Collegue · 13-12-2011 23:23:44

" laisse nous faire qu'on en profite "

ça serait rigolo comme slogan

dj3c1t · 13-12-2011 23:31:25

en même temps, la sacem se vend comme un facilitateur de gestion.

certes
mais dans le cas du rôle de "faciliteur de gestion", point n'est besoin de cession globale furure.

un bon gestionnaire n'a pas besoin de la garantie de pouvoir le rester, y compris sur les oeuvres futures. un bon gestionnaire fait son job de gestionnaire et j'ai envie de dire point barre. c'est à dire qu'il perçoit et répartie et ça devrait être tout.

la cession globale, c'est vraiment pour, heu... protéger les artistes d'eux-même.
pour leur éviter d'aller faire nawak avec leurs zics et les vendre au rabais ou que sais-je.
et si la SACEM imposse cette cession globale, c'est pas juste parce qu'elle a le coeur gros pour ces foutus zicos complètement inconscients, mais bien parce que si les zicos se mettaient à gérer certains trucs eux-même, plus rien ne pourrait garantir les tarifs qu'elle s'efforce d'appliquer.

y'a une différence entre gérer dans le sens percevoir / répartir
et gérer dans le sens jouer au boss de la loi du marcher

Collegue · 13-12-2011 23:44:59

et si la SACEM imposse cette cession globale, c'est pas juste parce qu'elle a le coeur gros pour ces foutus zicos complètement inconscients, mais bien parce que si les zicos se mettaient à gérer certains trucs eux-même, plus rien ne pourrait garantir les tarifs qu'elle s'efforce d'appliquer.

La cession des droits à la sacem c' est pour 10 ans, renouvelable tacitement ( avec un préavis d'un an si tu veux te casser)

Alphonse · 13-12-2011 23:47:19

Collegue a écrit :

et si la SACEM imposse cette cession globale, c'est pas juste parce qu'elle a le coeur gros pour ces foutus zicos complètement inconscients, mais bien parce que si les zicos se mettaient à gérer certains trucs eux-même, plus rien ne pourrait garantir les tarifs qu'elle s'efforce d'appliquer.
La cession des droits à la sacem c' est pour 10 ans, renouvelable tacitement ( avec un préavis d'un an si tu veux te casser)

tu vois qu'elle n'est pas si méchante
Question qui me vient : la carrière moyenne d'un artiste, c'est plus ou moins de dix ans ?

Collegue · 13-12-2011 23:49:25

un artiste n' a pas de carriére...
un produit une durée de vie

Alphonse · 13-12-2011 23:56:22

je savais que je formulais mal.
Mais quand tu t'inscris à la sacem, c'est que t'as derrière la tête une idée de professionnalisation, d'objectif.
(sinon, vraiment, je ne comprend pas).
Certains tiennent, la majorité raccrochent ou abandonnent au bout d'un moment pour un métier plus " normal " .
tu ne peux pas dire le contraire.
Au bout de combien de temps ?
Est-ce plus compréhensible ?

Collegue · 14-12-2011 00:05:28

non j' ai compris... c'etais de l' ironie...

Je sais pas...
il faudrait trouver une étude sociologique sur les sociétaires sacem...

Mais quand tu t'inscris à la sacem, c'est que t'as derrière la tête une idée de professionnalisation, d'objectif

et bien là je pense que ce n' est pas la majorité des sociétaires sacem
certes , il y en a comme tu les decris
il y a les produits de l' industrie du disque
les indé, ceux que tu nommerais les professionnelles
toute la frange obscure et inconnu des compositeurs de l' ombre ( musique de film, pub, jingle, etc)
et ceux a qui ont A DIT DE S'INSCRIRE A LA SACEM...

et puis tu peux arrêter d' etre un artiste et continuer de percevoir des sousou de la sacem

Mais c' est vrai que la durée est longue...et j'aimerais bien savoir sur quoi ils se sont basés pour la définir? (une carriére, une génération?la durée de vie /visibilité d' un morceau???)

Collegue · 14-12-2011 00:12:56

sinon..

2001 :seulement 2415 auteurs et compositeurs en vie avaient touché de la SACEM une somme au moins égale à 1524 Euros (10 000 Francs).

et il y a l' histoire ders societaires pro/les definitifs..

- Un sociétaire professionnel est un membre de la SACEM qui possède 16 voix (à la place d'une seule) lorsqu'il vote aux assemblées générales. En outre, il peut se présenter comme candidat (1 an après avoir été nominé) pour faire partie de la commission des programmes ou de la commission des comptes.
Il peut, comme auparavant, se présenter à toute commission réglementaire ainsi qu'à la commission du code de la propriété intellectuelle.
- Le sociétaire définitif dispose des mêmes atouts (16 voix, commissions statutaires etc...) que le sociétaire pro. En plus, il peut se faire élire (un an après sa nomination) pour devenir administrateur au conseil d'administration de la SACEM.

Quelles sont les conditions pour être nommé sociétaire professionnel ?
Les critères dépendent uniquement du talent des revenus issus des droits SACEM.
Par exemple, pour 2009, Il fallait avoir atteint (ou dépassé) en droit SACEM les sommes ci-dessous, au moins sur 3 des quatre années précédentes :
2005 : 14 080 €
2006 : 14 242 €
2007 : 14 499 €
2008 : 14 752 €
Quelles sont les conditions pour être nommé sociétaire définitif ?
Idem, en 2009, il fallait atteindre ou dépasser les seuil de droits SACEM ci-dessous au cours de trois des 4 dernières années :
2005 : 28 160 €
2006 : 28 484 €
2007 : 28 998 €
2008 : 29 504 €
Outre l'aspect privilège (les 16 voix, l'éligibilité...), faire partie des sociétaires professionnels ou définitifs permet aussi de se positionner en tant qu'artiste reconnu par ses pairs. La reconnaissance de toute la profession (éditeurs, majors, producteurs, réalisateurs) étant un atout supplémentaire pour prolonger sa carrière.
Note : ces chiffres concernent les auteurs, compositeurs et auteurs-réalisateurs. Les éditeurs doivent tripler ces revenus !

donc il faudrait recouper sociologiquement ces infos pour avoir une idée réelle de la sacem

Alphonse · 14-12-2011 21:40:41

et bien, ce sont tout de même des sommes rondelettes.
C'est un peu comme les cartes gold !
Sinon, c'était à moitié de l'ironie, mon interrogation était tout de même sincère.

dj3c1t · 16-12-2011 00:54:21

bah pour la date de péremption d'un artiste, c'est très varié.
y'en a qui sont tout simplement increvable (au simple presque propre du terme)
ils sont rares
mais y'en a, quelques uns (ceux en fait qui ont le plus intérêt à rester à la SACEM )

et d'autres "durent" quelques mois
genre le temps d'une série télé-réalité sur les stars potentielle du futur...

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