LES ŒUVRES PROTÉGÉES

Collegue · 19-09-2005 02:20:23

LES ŒUVRES PROTÉGÉES

Aux termes de l’article L.112-2 du code de la propriété intellectuelle (CPI), la protection légale a vocation à s’appliquer à toutes «les œuvres de l’esprit quels qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination». Toutefois malgré les termes généraux de la loi , les créations intellectuelles ne sont pas automatiquement protégées par le droit d’auteur, la protection ne bénéficie qu’aux œuvres de l’esprit répondant à certains critères.

1 - Les conditions de la protections du droit d'auteur

Bien que la loi ne le mentionne pas expressément la protection légale s’applique aux créations intellectuelles qui répondent au critère d’originalité de la forme.
Toute œuvre de l’esprit doit donc pour bénéficier de la protection légale satisfaire à deux exigences :

* L’exigence d’une concrétisation formelle de l’œuvre : toute création intellectuelle doit pour bénéficier de la protection du droit d’auteur être matérialisée dans une forme qui la rende matériellement perceptible. Le droit d’auteur protège la forme de l’expression littéraire ou artistique et non les idées, les concepts ou les méthodes qui sont à la base de la création lesquels sont de libre parcours et ne peuvent faire l’objet d’une appropriation privative. En revanche, le fait qu’une œuvre soit inachevée ou en cours d’élaboration ne fait pas obstacle à sa protection (L.112-2 CPI), ainsi par exemple les esquisses ou ébauches peuvent donner prise au droit d’auteur;
* L’exigence d’une forme originale : l’originalité est la condition nécessaire et suffisante pour bénéficier de la protection du droit d’auteur. L’originalité est l’expression juridique de la créativité de l’auteur, elle est définie comme l’empreinte de sa personnalité. La condition d’originalité est une notion relative, les juges appréciant le caractère original de l’œuvre au cas par cas, elle se distingue de la notion de nouveauté entendue objectivement (exemple, deux peintres peignant le même sujet , le second tableau n’est pas nouveau mais sera considéré comme original car il exprime la personnalité de l’auteur).

2 - Le champ d'application

La protection légale a vocation à s’appliquer à toute œuvre de l’esprit dès lors qu’elle respecte les conditions ci-dessus énoncées.

la loi accorde sa protection à toute œuvre sans distinction du genre , de la forme d’expression, du mérite ou destination (Art L.112-1 CPI).

Les œuvres de l’esprit sont protégées indépendamment de leur appartenance à un genre (littéraire, artistique musical ). Peu importe la forme dans laquelle l’œuvre se matérialise (écrite, orale). La protection est également due indépendamment de toute considérations tirées du mérite de l’œuvre, c’est-à-dire de sa qualité esthétique ou encore de la finalité pour laquelle l’œuvre a été créée (création esthétique ou à but utilitaire).

Ce principe s’applique aux genres d’œuvre les plus variées, l’article L.112-2 cite notamment : les œuvres littéraires, les œuvres musicales, les œuvres graphiques et plastiques, les œuvres dramatiques, les œuvres chorégraphiques (à condition qu’elles soit fixées par écrit ou autrement), les œuvres audiovisuelles, les œuvres publicitaires, les œuvres photographiques, les œuvres d’arts appliqués, les œuvres d’architecture, les logiciels, les créations des industries saisonnières de l’habillement et de la parure... mais cette énumération n’est pas limitative

Le titre d’une œuvre, dès lors qu’il présente un caractère original bénéficie de la même protection que l’œuvre (L.112-4 CPI). La reprise d’un titre pour individualiser une œuvre du même genre peut être aussi protégée par l’action en concurrence déloyale si elle est de nature à créer une confusion.
De même la protection s’applique aux œuvres dérivées (celles qui intègrent une œuvre ou des éléments d’une œuvre préexistante telles les traductions, adaptations, transformations ou arrangements ) et aux anthologies, recueils d’œuvres diverses ainsi qu’aux bases de données (article L.112-3 CPI),sous réserve du respect des droits de l’auteur de l’œuvre d’origine.

En revanche la protection ne s’applique pas aux actes officiels (textes législatifs réglementaires parlementaires ou décision de jurisprudence) et les informations brutes (non formalisées).

pia · 27-05-2008 18:41:13

A propos des preuves d'antériorité et de paternité, je poste ça ici, car j'ai trouvé ce lien intéressant :

http://wiki.venividilibri.org/index.php … 3%A9ations

C'est la liste assez exhaustive je crois des moyens de prouver la paternité de son oeuvre (or ça à l'air d'être une question récurrente surtout pour les nouveaux venus).

Et où j'ai découvert que l'auto envoi en colis recommandé ne constituait qu'un "commencement de preuve" comme d'ailleurs la mise en ligne de l'oeuvre sur un site ou un forum.

La vraie "preuve" imparable au sens juridique semble rester un dépôt chez un huissier de justice, ce que réalisent pour des sommes relativement modiques certains sites spécialisés.

EcrouFou · 27-05-2008 22:15:36

bien, bien, bien ...
A réfléchir pour les prochaines sorties

Collegue · 12-12-2011 22:02:55

voici la liste des oeuvres protégées (CPI)

Article L 112-2 : Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code:
1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature ;
3° Les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;
4° Les œuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en
œuvre est fixée par écrit ou autrement ;
5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ;
6° Les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées
d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble œuvres audiovisuelles ;
7° Les œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie;
8° Les œuvres graphiques et typographiques ;
9° Les œuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la
photographie ;
10° Les œuvres des arts appliqués ;
11° Les illustrations, les cartes géographiques ;
12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à
l'architecture et aux sciences ;
13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ;
14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sont réputées
industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences
de la mode, renouvellent fréquemment la forme de leurs produits, et notamment la couture, la
fourrure, la lingerie, la broderie, la mode, la chaussure, la ganterie, la maroquinerie, la fabrique
de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, les productions des paruriers et des
bottiers et les fabriques de tissus d'ameublement

theesound · 13-12-2011 09:01:37

Et bien il reste pas grand chose de libre....

Collegue · 13-12-2011 12:27:47

non... toutes ses "choses" peuvent etre dite "libre"...
Ce sont juste les créations qui sont soumises au CPI : code de la propriété intellectuelle.
ce sont toutes «les œuvres de l’esprit quels qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination». et qui sont donc protégées par le droit d'auteur....
ex : tu crée seul une chanson: tu as le "droit" d' invoquer tes droits d'auteurs".... c' est ce que l' on appelle, en raccourci le COPYRIGHT strict...
en gros : cette chanson appartient a MR X qui en détient tout les droits ( moraux, patrimoniaux, de reproduction, de diffusion etc...)
engros le CPI , c' est pas mal, ça protége /confére des droits...
mais il faut pour cela donner la preuve que cette chanson t' appartient ( a c' est tout le chapitre "protection" avec preuves d'antériorité et de paternité)

et ensuite concernant la "gestion de tes droits" ( gestion= ce que l' on peu en faire, ce qu'ils peuvent te rapporter etc) et bien la tu choisis entre:

*Une gestion COLLECTIVE : en confiant a un organisme comme la SACEM ou autre

* Une GESTION Individuelle: c' est toi qui décide, tu applique une licence ( LAL CC ou autre)... c' est là qu' on dit grossiérement que ton morceau devient "libre" (libre en lui astreignant une serie d'obligation contractuelle ...mais là c' est un autre débat)

fin de la pédagogie...

bon les juristes de passage excuseront la simplification

Alphonse · 13-12-2011 23:08:54

Collègue.
Où l'histoire du droit d'auteur en 2 posts !
E plus, c'est clair et juste.
Pas mal.

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