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- Contributions : Récentes | Sans réponse
#1 25-05-2007 18:47:57
Les règles de la chasse aux "pirates" (sic) révélées par la justice
L’arrêt du Conseil d’État sanctionnant la décision de la CNIL a enfin été
publié. Pour mémoire, le Conseil d’Etat a annulé les décisions d’octobre 2005 de
la Cnil qui refusait d’autoriser les Sacem, SDRM, SCPP et SPPF à mettre en place
un traitement automatisé pour constater des infractions en matière musicale sur
les réseaux P2P. Avec cette annulation, les quatre sociétés d’auteur vont
pourvoir redemander un sésame à la CNIL dans les prochains jours (notre
actualité).
Le contenu de l’arrêt n’est pas dénué d’intérêt puisqu’on y découvre à la lettre
ce qu’envisageaient les sociétés d’auteur en matière de contrôle automatisé.
Avec cette remise à plat, il y a de fortes chances de voir un régime similaire
être mis prochainement en place en France.
Calibrage et ciblage avancé
Un système bien huilé : les sociétés partent d’un catalogue de 10 000 titres à
surveiller, catalogue actualisé à 10% toutes les semaines. Dans une première
phase dite de calibrage ou de ciblage et durant 24 heures, il s’agit
d’identifier « les internautes mettant gratuitement de manière régulière à
disposition de tiers des fichiers musicaux ». A l’issue de cette phase, les
comptes sont faits.
Ceux ayant mis à disposition moins de 50 fichiers musicaux devaient recevoir un
message d’avertissement qui leur signale « les conséquences juridiques de la
pratique de la contrefaçon ». Ceux qui ont mis à disposition plus de 50
fichiers, passent dans la seconde phase, dite de « ciblage avancée ». Durant 15
jours, ces gros poissons sont alors placés en surveillance rapprochée, épiés
dans leurs faits et gestes sur les réseaux P2P.
Le bulletin de (mauvaises) notes
Ensuite, vient l’heure du bilan : si pendant cette période l’internaute met
entre 500 et 1000 fichiers musicaux à disposition des tiers, il pourra faire
l’objet de poursuite devant le juge civil (demande de dommages et intérêt pour
couvrir le préjudice de Johnny et consorts). S’il met à disposition plus de 1000
fichiers, le dossier est susceptible d’être traité devant le juge pénal (amende
et prison éventuelles, et demandes de dommages et intérêts).
On notera au passage que le Conseil d’État a estimé illégal, comme la CNIL, le
système de message préventif d’information envoyé par les ayants droit aux
particuliers. Pris dans l’étau légal et de la jurisprudence du Conseil
Constitutionnel, il souligne que la seule solution envisageable est la solution
pénale : ces traitements de données nominatives ne peuvent être faits que dans
l’optique répressive et non dans cette optique éducative. En résumé donc, seule
la solution « dure » risque d’être envisagée pour la nouvelle demande des ayants
droits.
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#2 26-05-2007 00:30:41
Re : Les règles de la chasse aux "pirates" (sic) révélées par la justice
Et vous êtes étonnés ?... pas moi ! et d'après vous, combien de lobbies de la sorte vont être satisfait dans les prochaines semaine, tout secteur confondus.
Avec le travail de fond fait depuis plus de 2 ans en préparation aux dernières présidentielles, je serai pas étonner (sans pouvoir affirmer) que toute une batterie de garantie et contreparties ont été données.
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#3 28-05-2007 01:19:03
Re : Les règles de la chasse aux "pirates" (sic) révélées par la justice
et bien....
un petit stand by le temps de se faire elire...et hop on reprends la chasse.
Il fallait s'y attendre, lorsqu' il dit: une de mes priorités est la protection du droit d' auteur...
a mettre en lien avec ceci:
http://aisyk.blogspot.com/2007/05/ident … masse.html
Il m'est odieux de suivre autant que de guider. (Nietzsche)
The lady in the radiator - ERMC
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#4 28-05-2007 10:07:22
Re : Les règles de la chasse aux "pirates" (sic) révélées par la justice
Comme je disais, au delà de toute considération, le fait que la CNIL ait été déboutée (sans précédent ?) est des plus inquiétant. C'est une porte ouverte pour tous ceux qui peuvent dorénavant se dire qu'avec un bon lobbying elle peut être contournée.
De là à penser que cette histoire ne présage qu'un début à toute sorte de dérive...
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