LES EXCEPTIONS

Collegue · 19-09-2005 02:25:10

LES EXCEPTIONS

Les exceptions sont fixées de manière limitative par l’article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle (CPI).
Ainsi la loi autorise l’utilisation de l’œuvre sans autorisation de l’auteur dans les cas suivants :

1 - Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille qui s’entend d’un public restreint aux parents ou familiers. Les membres d’association, d’une entreprise ou d’une collectivité ne sont pas considérés comme formant un cercle de famille.

2 - Les reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective.
Cette exception est d’application limitée, elle vise la copie effectuée pour les besoins personnel de celui qui la réalise et ne s’étend pas l’utilisation collective de la copie ( par exemple au sein d’une entreprise). Elle ne s’applique pas aux copies d’œuvres d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’œuvre originale a été crée, ni aux logiciels où seule la copie de sauvegarde est permise ni aux bases de données électroniques.

3 - Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :

- les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées;

- les revues de presse, entendues comme une présentation conjointe et par voie comparative de divers commentaires émanant de journalistes différents et concernant un même thème, une simple juxtaposition d’articles (exemple panorama de presse ), ne rentrent donc pas dans le cadre de l’exception;

- la diffusion à titre d’information d’actualité des discours publics;

- les reproductions d’œuvre d’art destinées à figurer dans le catalogue d’une vente aux enchères publiques effectuées en France par un officier public ou ministériel;

4 - La parodie, le pastiche et la caricature compte tenu des lois du genre;

2 - Les actes nécessaires à l'accès au contenu d'une base de données électronique pour les besoins et dans les limites de l'utilisation prévue par contrat.

En outre les droits d’auteurs ne peuvent faire échec aux actes nécessaires à l’accomplissement d’une procédure juridictionnelle ou administrative prévue par la loi ou entrepris à des fins de sécurité publique (CPI, art, L331-4 issus de la loi du 1 er juillet 1998)

Le code de la propriété intellectuelle institue au profit des auteurs un droit à rémunération au titre de la reproduction à usage privé des œuvres fixées sur phonogrammes ou sur vidéogrammes. Cette rémunération bénéficie aussi aux titulaires de droits voisins (pour son régime, voir fiche n° 9 ).

Par ailleurs afin de remédier aux atteintes portées par le développement de la photocopie destinée à une utilisation collective, les articles L.122-10 et suivants et R.332-1 et suivants du CPI aménagent la cession légale obligatoire du droit de reproduction par reprographie à des sociétés de gestion collective (agréées par le ministère de la culture) qui sont seules habilitées à conclure avec les utilisateurs des conventions pour l’utilisation collective de ces reproductions :

* La reproduction par reprographie s’entend de la reproduction sur support papier ou support assimilé par une technique photographique ou d’effet équivalent permettant une lecture directe (CPI, art, L122-10 al 2). La reproduction par la technique de numérisation n’est pas comprise dans cette définition, en revanche l’impression sur support papier du document numérisé constitue une reproduction par reprographie.
* Les sociétés agréées pour la gestion du droit de reproduction par reprographie sont le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) pour l’édition du livre et de la presse et la Société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM) pour l’édition musicale graphique.

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